CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NACADIOL (version du 27/09/2021)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute vente (la « Vente ») de produits (les « Produits ») réalisée par la société NACADIOL SAS ayant son siège social sis 25 BVD LEDRU ROLLIN – URBAN PARK 18 – 13015 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 850 823 378 (« NACADIOL ») à un professionnel (le « Client ») et figurent notamment au dos des bons de commandes, des confirmations de commande et des factures. Toute passation decommande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, ainsi que la renonciation du Client à se prévaloir de tout autre document,notamment ses conditions d’achat, le Client renonçant en tant que de besoin aux dispositions de  l’alinéa 2 de l’article 1119 du Code civil, sauf accord contraireexprès des parties.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Toute commande peut être adressée à NACADIOL par téléphone, courriel, courrier postal ou via EDI. Toute commande est ferme et définitive. Une fois la commande passée, le Client ne peut ni la modifier, ni l’annuler, ni en refuser la livraison, sans l’accord préalable de NACADIOL.  La première commande d’unClient, acceptée par NACADIOL dans les conditions précitées, donne  lieu à l’ouverture d’un compte chez NACADIOL. Toute commande acceptée parNACADIOL donne lieu à l’émission d’une facture transmise au Client par voie dématérialisée, ou par courrier postal sur demande motivée, lors de l’expéditiondes Produits objet de la commande.

Toute demande de modification d’une commande doit être préalablement acceptée par NACADIOL  et faire l’objet d’une nouvelle commande dans lesconditions précitées. Si une commande vient à être modifiée après la livraison des Produits, le retour des Produits se fera dans les conditions prévues à l’article7.2 des CGV. Si la demande de modification d’une commande est acceptée, la Vente initiale devient caduque de plein droit. NACADIOL pourra toutefois refuserune commande ou son exécution ou de vendre les Produits si le Client n’a pas exécuté ses obligations au titre d’une commande antérieure, si le Client n’est àjour de ses règlements envers NACADIOL, ou si le Client refuse ou conteste l’application des CGV. Toute annulation de commande par le Client, autre quepour un cas de force majeure, ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte éventuellement versé par le Client.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont vendus selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande indiquée dans la proposition commerciale ou tout autre support adressé auClient sur demande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, transport non compris et hors taxes, sans escompte. Les prix sont établis fraisd’expédition et d’emballage en sus, sauf indication contraire sur la facture ou la grille tarifaire. Le fait que NACADIOL ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du Client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les autres stipulations des CGV. NACADIOL se réserve la faculté de modifier sa grille tarifaire à tout moment pour les commandes ultérieures, auquel cas la modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire.

ARTICLE 4 – RABAIS, REMISES, RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier de ristournes commerciales sur facture, en fonction des quantités acquises, sauf autre accord convenu avec NACADIOL. Les rabais, remises ou ristournes figurent sur la grille tarifaire ou tout autre support transmis par NACADIOL en vigueur au jour de la commande. NACADIOL pourra les modifier à tout moment unilatéralement. Tout éventuel versement de remise de fin d’année par NACADIOL au Client est conditionné au paiement régulier, àjour et conforme à l’article 5 des CGV de chaque commande par le Client.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1.   Mode et délai de paiement

Sauf exceptions, notamment prévues à l’article 5.4 des CGV, chaque commande sera réglée par le Client au siège de NACADIOL, les parties dérogeant àl’article 1342-6 du Code civil, en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ce règlement pouvant intervenir par lettre de change, virement ou chèque. La date d’échéance figure sur la facture.

5.2.    Compensation – réduction du prix en cas d’inexécution

Par dérogation aux articles 1347 et suivants du Code civil, le Client ne pourra compenser toute somme que NACADIOL lui devrait avec toute somme que le Client devrait à NACADIOL. Le Client renonce aux dispositions de l’article 1223 du Code civil (réduction du prix en cas d’inexécution).

5.3.   Escompte

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est pratiqué par NACADIOL.

5.4.   Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de la part du Client pourrait entraîner les conséquences suivantes :

• L’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, et dès le jour suivant l’échéance non respectée, d’une pénalité de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal (calculée au montant TTC à payer par le Client au titre de la facture considérée). Le taux de l’intérêt légal applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en Pendant le second semestre de l’annéeconcernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, il sera dû par le Client une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement d’un montant de 40 euros, qui peut être augmentée dans le cas où NACADIOL justifierait de frais de recouvrement plus importants ;
• La possibilité pour NACADIOL de résoudre la Vente de plein droit, sans préjudice de toute indemnité qu’elle pourrait solliciter, et de demander larestitution des Produits en application de l’article 8 des CGV. En cas de résolution de la Vente, les versements effectués par le Client seront acquis à NACADIOL, à titre de clause pénale ;
• L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client au titre des factures non échues, et la suspension par NACADIOL, sans formalité préalable, de toute nouvelle livraison dans l’attente du règlement de l’ensemble des sommes dues ;
• L’exigence d’un paiement comptant pour

les commandes ultérieures effectuées par le Client ;

• L’interdiction de revente de ses stocks par le Client à concurrence de la quantité de Produits impayés. En cas de revente, ce dernier s’engage à régler immédiatement à NACADIOL la partie du prix restant due ; et/ou
• L’introduction par NACADIOL d’une action contentieuse dont les frais seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. Les délais de livraison ne sont donnés par NACADIOL qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendantnotamment de la disponibilité des Produits, de l’ordre d’arrivée des commandes et de toute difficulté pouvant être rencontrée par le transporteur au cours de lalivraison. En cas d’indisponibilité du Produit, et si le Client refuse l’allongement du délai de livraison rendu nécessaire par cette indisponibilité, NACADIOL pourra lui proposer selon les cas un produit de remplacement que le Client pourra accepter ou refuser, sans pouvoir engager la responsabilité de NACADIOL.Les retards de livraison ne sauraient donner droit à un dédommagement, ni justifier la résolution de la Vente. Toutefois, si le Produit n’est pas livré 30 joursaprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la Vente pourra être résolue à la demande d’une des parties et le Clientpourra demander la restitution de tout acompte versé, à l’exclusion de tout dédommagement. Il est précisé que les frais supplémentaires occasionnés pourles livraisons hors France métropolitaine, notamment les frais douaniers d’importation et les frais de gestion du transporteur, demeureront à la charge directe du Client. En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses règlements envers NACADIOL.

6.2.   Transport

Toutes les opérations de transport, d’assurance, d’emballage et de manutention sont assurées par NACADIOL ou ses prestataires. La responsabilité de NACADIOL ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, notamment de perte, vol, avaries ou destruction, le Client devant adresser directement par LRAR ses éventuelles réclamations au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des Produits et ce conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client adressera une copie de ce courrier à NACADIOL par e-mail ou voie postale.

6.3.   Transfert des risques

Nonobstant toute stipulation contraire, le transfert des risques (notamment de perte et de détérioration) liés aux Produits sera réalisé dès la livraison desProduits au Client ou à tout tiers agissant pour son compte.

 

ARTICLE 7 – RECLAMATION – RETOUR

7.1.   Réclamation

Toute réclamation sur la qualité des produits, tout vice apparent, défaut de conformité ou Produit manquant constaté par le Client, hors les cas de garanties prévues à l’article 9 des CGV, doit être notifiée à NACADIOL, par écrit (LRAR ou e-mail à l’adresse contact@nacadiol.com) dans les sept (7) jours de la livraison des Produits au Client, sous peine d’irrecevabilité. Ainsi, le Client devra impérativement procéder à la vérification du contenu

 

du colis et de l’état des Produits dans les sept (7) jours de la livraison. A défaut, les Produits sont présumés avoir été acceptés sans réserve par le Client. Il appartient au Client de justifier de la réalité des vices ou anomalies constatés et de mettre NACADIOL en mesure de procéder à leur constatation et d’y remédier. En cas de vices ou anomalies constatés par NACADIOL, cette dernière peut choisir de remplacer le Produit, de combler les Produits manquants, de consentir un avoir au Client correspondant au montant des Produits manquants ou présentant un défaut ou un vice ou, le cas échéant, de résoudre la Vente etrembourser le Client des montants déjà versés au titre de la Vente, à l’exclusion de tout dédommagement.

7.2.   Retour des Produits

Le retour des Produits n’est acceptable par NACADIOL que s’il est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, effectué dans l’emballage d’origine complet et en parfait état, sans déchirement de la pastille d’inviolabilité le cas échéant, par un transporteur choisi par le Client, à ses frais et sous réserve que les Produits n’aient subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit. Tout retour de Produits donnera lieu au versement par le Client d’une indemnité pour couvrir les frais de remise en stock, fixée contractuellement à 20 % du prix de vente H.T. desProduits retournés. Aucun retour ne sera accepté en cas de Produit en mauvais état ou retourné dans un emballage marqué ou abîmé.

 

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même encas d’octroi de délais de paiement. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette clause incombent au Client. La présente clause n’empêche pas letransfert des risques au Client conformément à l’article 6.3 des CGV. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compterde la délivrance des Produits (qui s’opère par la remise des produits au Client ou à tout tiers agissant pour son compte). En cas de saisie ou detoute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer NACADIOL sans délai afin de lui permettre de s’yopposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non-paiement d’une échéance, et/ou de l’exigibilité immédiate prévue à l’article 5.4 des CGV, NACADIOL pourra reprendre les Produits livrés au Client sur simple sommation, sans préjudice de son droit de résolution des Ventes en cours. La présente clause s’applique à tous les Produits acquis par le Client, sans aucune exception. De convention expresse, NACADIOL pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts,magasins, dépositaires ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits soit toujours possible. En cas de non-exécution par le Client de ses obligations au titre d’une Vente, le Client devra restituer les Produits à ses frais, risques et périls, sans délai, sans préjudice pourNACADIOL de tous autres dommages- intérêts.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Le Client, en sa qualité de professionnel, déclare, par sa commande, posséder les compétences et

 

connaissances nécessaires pour l’utilisation des Produits. Les Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client sont vendus avec une garantiecontractuelle des vices cachés, à l’exclusion de toute autre. Toute réclamation au titre de la garantie ne sera valablement faite que par LRAR pendant un délai,insusceptible de suspension ou d’interruption, de 12 mois à compter de la date de livraison desdits Produits. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Les vices cachés sont, de convention expresse entre les parties, limités aux seuls défauts de fabrication rendant les Produits impropres à leur usage et non susceptibles d’être décelés par le Client à la livraison. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à NACADIOL est le remplacement gratuitdes Produits reconnus défectueux par NACADIOL, à l’exclusion de tout dédommagement. Tout Produit appelé à bénéficier de cette garantie doit au préalable être soumis à NACADIOL pour vérification par ses soins de son caractère défectueux.

La responsabilité de NACADIOL vis-à-vis du Client au titre d’une Vente d’un Produit ne pourra être engagée que dans un délai, insusceptible d’interruption oude suspension, de 12 mois à compter de la date de livraison du Produit et sera limitée, en tout état de cause, à un montant égal au prix hors taxe payé par le Client au titre du Produit concerné.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend l’exécution des CGV et des Ventes en cours sans que cela ne donne droit à unequelconque indemnité au profit du Client.

De convention expresse entre les parties, les événements suivants sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure sans que la partie quin’est pas en mesure d’exécuter son obligation n’ait à établir que l’événement présente les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil : grèves,incendie, inondation, gel, tempête, ouragan, catastrophe naturelle, épidémie, révolution, terrorisme, guerre, réquisition, fait du prince, vol, arrêts, de productiondus à des pannes fortuites, difficulté d’approvisionnement, barrages routiers, interruption ou retard des moyens de communication ou des transports,procédure collective, touchant NACADIOL, ses fournisseurs ou ses transporteurs, toute déclaration d’état d’urgence, en application de la loi n°55-385 du 3 avril1955 relative à l’état d’urgence ou d’état d’urgence sanitaire, en application de l’article L.3131-12 du Code de la santé publique, sur tout ou partie du territoire sur lequel une partie exploite son activité.

Si l’événement de force majeure excède 90 jours, NACADIOL ou le Client pourra résoudre la Vente en cours en notifiant sa décision par LRAR et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Vente des Produits ne confère au Client aucun droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété deNACADIOL.

 

ARTICLE 12 – OBLIGATION D’INFORMATION ET DE VALIDATION PREALABLE

LE CLIENT EST INFORME QUE LES PRODUITS CONSTITUENT NOTAMMENT DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS COSMETIQUESSOUMIS OU DONT LA PRESENTATION EST SOUMISE A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUI REQUIERT UNE TRAÇABILITE DES PRODUITSOU DONT LA VIOLATION POURRAIT

 

ENTRAINER DES SANCTIONS ET UNE ATTEINTE AUX INTERETS ET A LA REPUTATION DE NACADIOL ET DES PRODUITS. Le Client

s’engage (a) à informer NACADIOL, préalablement et dans un délai raisonnable de tout projet de transfert de Produits à un tiers (autre qu’un consommateur) ou de toute opération conférant à un tiers la qualité de vendeur des Produits, en lui indiquant, dans l’un ou l’autre cas, l’identité et les coordonnées du tiers ; et(b) à faire valider préalablement par NACADIOL, tout projet d’opération ayant pour effet de présenter un Produit, sur quelque support que ce soit, à destination de tiers. Le non-respect de l’une de ces obligations par le Client pourra entraîner la suspension de son compte par NACADIOL.

 

ARTICLE 13 – SERVICES RENDUS PAR LE CLIENT POUR PROMOUVOIR LES PRODUITS

Toute prestation réalisée à titre onéreux par le Client pour NACADIOL suite à la vente des Produits pour promouvoir lesdits Produits devra être facturée dans le délai maximum d’un (1) an à compter de la commande ou du début de la prestation en l’absence de commande formalisée. A défaut, le Client sera forclosdans toute action en recouvrement de sa créance. Le délai de prescription pour le recouvrement de la créance sera en tout état de cause ramené à 1 an àcompter de la date d’exigibilité de la créance. La présente clause prévaut sur toute clause contraire stipulée dans les documents contractuels du Client,notamment ses conditions générales de vente. Le règlement de la prestation est subordonné à la fourniture par le Client d’une facture en bonne et due forme, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un cliché photographique justifiant de l’accomplissement de la prestation, et d’un RIB. Tout éventuelrèglement des services par NACADIOL au Client est conditionné au paiement régulier, à jour et conforme à l’article 5 des CGV de chaque commande par leClient.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV et les Ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, entre NACADIOL et le Client, le Tribunal de commerce du lieu du siège social de NACADIOL sera seul compétent et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.